Le crédit à la consommation

Le montant est passé de 21500 € à 75 000 € suite à la promulgation de la loi du 1er juillet 2010 (loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation).

L’offre de crédit remise ou adressée à l’emprunteur est valable quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Le prêteur est obligé de maintenir les conditions de l’offre pendant cette durée minimale, sans les modifier. Le contrat de crédit peut être accepté et signé par l’emprunteur dès le jour de sa remise, sans attendre la fin des 15 jours de validité.

Un crédit affecté est un crédit lié à un achat. Le crédit est accordé pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service précis. Sur le bon de commande ou le contrat de vente figure l’indication du contrat de crédit. Et le contrat de crédit mentionne la description du bien ou du service financé.

Le prêteur doit toujours vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en lui demandant un certain nombre d’informations. Lorsque le contrat de prêt est conclu sur le lieu de vente, l’emprunteur doit remplir avec le vendeur une fiche d’informations sur sa situation patrimoniale et personnelle (revenus, autres ressources, charges, aux autres prêts en cours…). L’emprunteur certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Lorsque le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 €, l’emprunteur doit aussi fournir un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et un justificatif d’identité.

L’emprunteur peut revenir sur sa décision et se rétracter, sans motifs, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat de crédit.

En cas de crédit affecté (lié à l’acquisition d’un bien), avec une demande de livraison immédiate du bien, le délai de rétractation peut être réduit jusqu’à la livraison, sans être inférieur à 3 jours.

Si l’achat est effectué en même temps que la conclusion du crédit, mais sans lien entre les deux (crédit renouvelable ou prêt personnel), l’achat est définitif dès le règlement. Sauf politique commerciale de l’enseigne qui permet de retourner le bien (généralement il ne peut avoir été utilisé), le consommateur qui renonce à son prêt devra financer son achat autrement.

Le droit de rétractation

La banque ou l’organisme de crédit n’a pas le droit de verser immédiatement les fonds prêtés. Il doit obligatoirement laisser passer un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur. Ce n’est qu’à partir du 8^ème jour que les fonds peuvent être virés sur le compte de l’emprunteur. Si celui-ci exerce son droit de rétractation dans les sept jours qui suivent (il a en effet 15 jours au total à compter de la signature pour se rétracter), il doit rembourser le capital versé et régler les intérêts cumulés sur ce capital pour la période concernée.

Le coût du crédit est exprimé par un Taux Annuel Effectif Global (TAEG), anciennement dénommé taux effectif global (TEG). En plus du taux d’intérêt, il inclut tous les autres frais : frais de dossier, cotisations d’assurance obligatoire. Le TAEG doit toujours figurer dans la publicité et dans le contrat de crédit.

Un crédit renouvelable, aussi appelé crédit permanent ou crédit revolving, doit être remboursé dans un délai maximal de 36 mois (3 ans) si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ou de 60 mois (5 ans) si ce montant est supérieur à 3 000 € (pour les crédits signés après avril 2011).

En revanche, le contrat de crédit renouvelable a une durée de validité d’un an. Il peut être renouvelé chaque année, le prêteur devant informer l’emprunteur des conditions de reconduction (taux du prêt…) trois mois avant l’échéance annuelle.

L’assurance emprunteur Décès-Invalidité-Incapacité de travail n’est pas obligatoire. Mais le prêteur peut demander à l’emprunteur d’en souscrire une. Le prêteur ne peut pas imposer son contrat d’assurance, l’emprunteur pouvant librement choisir son assureur.

Un emprunteur peut toujours, sans se justifier, prendre la décision de rembourser par anticipation un prêt personnel, un crédit affecté ou un crédit renouvelable, en partie ou en totalité. Il devra rembourser le capital restant dû, sans régler d’intérêts pour la période concernée par le remboursement anticipé.

Aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur pour le remboursement anticipé d’un découvert bancaire, d’un crédit renouvelable, et pour un remboursement anticipé de moins de 10 000 € au cours d’une période de 12 mois d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté.