La pension de réversion

L’obligation de mariage est une condition commune à tous les régimes de retraite. Ni le partenaire de Pacs ni le concubin ne peuvent bénéficier d’une pension de réversion, quelle que soit la durée de l’union et même si des enfants sont nés de cette union.

Veufs et veuves peuvent être bénéficiaires de la pension de réversion (sous réserve de respecter les autres conditions d’attribution). Les femmes sont cependant surreprésentées : elles constituaient 86 % des retraités percevant une pension de réversion, seule ou cumulée à une pension personnelle, à fin 2019.

Le montant de la pension de réversion est différent selon le régime de retraite du conjoint décédé : 50 % de la pension dans la fonction publique, 54 % de la pension du régime général Cnav (salarié du secteur privé, commerçant, artisan…), 60 % de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco. Attention ! La pension de réversion du régime général est soumise à conditions de ressources.

La pension de réversion est attribuée au veuf ou à la veuve qui a au moins 55 ans au jour de la demande, pour la retraite de base du régime général (Cnav) et la retraite complémentaire Agirc-Arrco. En revanche, dans le cas où le défunt était fonctionnaire, il n’y a pas de condition d’âge pour le conjoint survivant.

Quel que soit le régime de retraite, la pension de réversion est partagée entre le conjoint actuel et le ou les ex-conjoints (remplissant les conditions d’attribution), au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt. Lorsque le défunt était fonctionnaire ou affilié à l’Agirc-Arrco, l’ex-conjoint ne doit pas être remarié.

Pour l’attribution de la pension de réversion, les conditions de ressources varient selon les régimes de retraite. Pour toucher la réversion du régime général (Cnav), les ressources du conjoint survivant ne doivent pas excéder 2 080 Smic horaire par an pour une personne seule ou 1,6 fois le plafond précedent pour un veuf ou une veuve vivant en couple (marié, pacsé ou concubin). Les régimes de retraite de la fonction publique et Agirc-Arrco n’imposent pas de conditions de ressources.

En cas de réversion de la retraite de base du régime général (Cnav), le veuf ou la veuve conserve le droit à cette pension même lorsqu’il se remarie après le décès. Pour la retraite de la fonction publique, le droit à la pension de réversion est suspendu pendant toute la durée la nouvelle union. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la pension de réversion est définitivement supprimée.

La pension de réversion doit toujours être demandée. Son versement n’est pas automatique. Lorsque la demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, le versement de la pension de réversion est rétroactif au 1er jour du mois suivant la date du décès. Si la demande est déposée plus d’un an après le décès, le versement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant le dépôt du dossier et non du décès.